Conditions générales d'utilisation et de vente:

Mises à jour le 19 mai 2019 à 16h01


La société PyroHeberg s'engage à :

- Maintenir en état de fonctionnement le serveur. En cas de défaillance du serveur loué au Client, la société PyroHeberg s'engage à remplacer celui-ci dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait comme une panne matérielle, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, la société PyroHeberg en informe immédiatement le Client.

- Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. La société PyroHeberg se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement. Il en va de même pour toute mise à jour du serveur de jeu.

- Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.

- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de son activité.


Obligations et responsabilités du client :

-Le Client s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique. PyroHeberg se réservant la possibilité de demander des justificatifs, sans réponse de la part du client sous 72H, une suspension peut être mise en place et ceci peut entraîner des coûts de remise en service.

- Le Client a la qualité d'hébergeur au sens des dispositions de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 en ce sens « qu'il assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Le Client s’engage à s'acquitter de toute licence qui s'impose s'il a recours à des logiciels tiers lors de l’utilisation du Service.

Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du Service et la résiliation des présentes. Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du VPS (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...).

- L'utilisation des services proposés par PyroHeberg s'effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités. L'Utilisateur s'interdit d'apporter au site https://PyroHeberg.fr et à ses pages Internet des contenus sous forme de texte, d'image ou autres enfreignant la loi et de se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à PyroHeberg ou à un tiers ou encore à perturber le bon fonctionnement du site https://PyroHeberg.fr.

- Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser les contenus suivants, sans que cette liste ne soit limitative : des documents, informations, propos ou contenus contraires au droit pénal, diffamatoires, obscènes, violents, menaçants, incitant à la haine, la violence ou la discrimination ou à des actes relevant du droit pénal, racistes, pornographiques ou similaires, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée ou susceptibles de par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents.


Il est également interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste ne soit limitative :

- de transmettre sur le réseau des fichiers contenant un virus ou des données altérées

- d'effacer toute mention de droits d'auteurs ou de désignation de propriété

- d'utiliser le site d'une manière qui gêne l'accès d'autres Utilisateurs au dit site

- de transmettre des informations ou documents à des fins publicitaires ou de piratage quels qu'ils soient

- de fichiers musicaux ou vidéos non libres de droits encodés sous le format MP3, DIVX ou autre

- d'effectuer des actions qui ont pour simple but de rendre nos services instables ou à des fins nocives

- d'exploiter de façon détournée des fonctions de nos services non prévues à cet effet

- d'utiliser nos services afin de participer à la creation monétaire ou plus communément appelée "minage", de crypto-monnaie ou monnaie cryptographique (bitcoin, litecoin, dogecoin, etc...)

- Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Dans ces hypothèses, PyroHeberg se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels PyroHeberg pourrait prétendre.


Modification des CGV:

PyroHeberg se réserve la faculté de modifier ses CGV / CGU à tout moments. En cas de modification des CGV / CGU, les CGV / CGU applicables sont celles en vigueur a la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise a sa demande au client.


Conditions de paiement :

Le paiement des services fournis par PyroHeberg s'effectue à la commande par : - PayPal (www.paypal.com)


Modification des Prix:

PyroHeberg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moments, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande


Rétraction :

Pour tout remboursement, vous avez droit de rétractation de 7 jours suivants le paiement. Aucun remboursement ne sera fait pour un service annulé ou expiré. Sachez qu'une fois la procédure terminée, vous ne serez remboursé qu'au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du service concerné.


Droit applicable - Litige :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans leur application, l'Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable. A défaut seul le tribunal de commerce de EVRY serait compétent.


Validité de la signature électronique :

Toute commande signée du client par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et ceux en vigueur dans le droit de la consommation. Le "clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

L'UTILISATEUR DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE à EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.